AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007760498
15 février 1991
15 février 1991
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 117
10 SS
CETAT:CETATEXT000007829636
9 mars 1992
9 mars 1992
de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet par le Trésorier payeur général de la Martinique de sa demande de remboursement des frais de changement
Source officielle