code des communes ; Vu le décret du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

1984 ; Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la société à responsabilité limitée "La Bretagne", - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Pierre Z... et autres, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que s'il n'est pas contesté que les difficultés d'établissement de la liste électorale

Saloum X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circonstances que M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

Z..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport même établi par l'inspecteur du travail, que les effectifs employés

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 les fonctionnaires de l'Etat qui reçoivent

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de la ville du Bouscat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la légalité de

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de la Dordogne, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la liste d'aptitude du 25 avril 1980 :

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "Dans toute la mesure

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : "Le certificat

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... conteste les décisions attributives additionnelles en date du 29 mars 1983 par lesquelles