ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ... " ; CONS.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 octobre 1971, le préfet de l'Isère a autorisé le lotissement d'un terrain au lieu-dit "Le Mas

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de déclarer illégale la clause de cession gratuite contenue dans l'autorisation de lotir

Y... a acquis un terrain à bâtir qui constituait l'un des 32 lots d'un lotissement autorisé par arrêté du préfet des Côtes-du-Nord en date du 24 juin 1970 et dont les vendeurs étaient les consorts X...

de poitiers a rejete sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle elle a ete assujettie, au titre de l'annee 1971, dans un role de l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire en date du 11 août 1989 accordant une autorisation de lotir

D'INSTRUCTION A L'EFFET, CONTRADICTOIREMENT ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SIEUR ... , DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES PAR CE DERNIER POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT

Par un arrêt n° 20MA00636 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Société d'aménagement urbain et lotissement contre ce jugement.

A, demeurant 18, lotissement du Coadic à Loperhet (29470) ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et M.

A ETE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT, EN 150 LOTS DESTINES A DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT A TRELISSAC ; QUE SI M. Y...

deviennent caduques et cessent ainsi de plein droit de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association syndicale libre lotissement " La Bergerie ".

date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement

à l'exclusion de celles qui ont été engagées pour l'exécution des travaux nécessaires à la viabilité interne du lotissement, qui constituent une charge inhérente à la propriété, incombant au lotisseur

en date du 6 avril 1987 délivrant un certificat administratif mentionnant l'obtention d'une garantie d'achèvement de travaux et autorisant la délivrance d'un permis de construire sur la zone 21 du lotissement

du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2006 du maire de Saint-Palais-sur-Mer autorisant la société Europ-Lot à lotir

annulé l'arrêté en date du 4 janvier 1984 du maire de Lattes lui accordant le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et d'entrepôt sur le lot n° 41 dont il est propriétaire dans le lotissement

Grave et de l'association "Saint-Bernard que j'aime", l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1980 autorisant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES" à créer le lotissement de la Chapelle et l'arrêté