D... ont demandé au tribunal administratif de Versaille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SNC Altarea Cogedim IDF un

F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le maire d'Egly (Essonne) a accordé à M.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La SCI Biarritz 3 Zen a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Biarritz a délivré à la société

officiels de la ville de Dinard et " constater " la violation par la commune de Dinard du principe d'égalité d'accès à l'information des organes de presse et des journalistes, d'annuler les décisions du maire

juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Rubilione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire d'Ajaccio

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Vente à la criée - Restriction prononcée - Liberté de l'industrie - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.

Alexandre X..., a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune d'Arcueil, 2- prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont,

[3] Révocation des fonctions de maire - Décret rapporté.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi - Publication des rôles des contributions directes et du tableau

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du département du Bas-Rhin, - les conclusions de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il