VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI

du sous-sol et autres tendant à l'annulation de l'article 9 d'un arrêté du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du ministre délégué auprès du ministre chargé de la condition féminine du 2 mai

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret du 3 mai

commissaire de la République du département de l'Aveyron tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

ET MME Z..., ENREGISTREES LE 12 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET TENDANT : - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX DU 7 MAI 1984, NOTIFIEE LE

Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections III et IV du chapitre 1er du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS

MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 MAI 1981

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de Polynésie française ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai

, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars

au concours de rédacteur territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-242 du 14 mars

statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 13 juin 1966 modifié par le décret du 17 mars

X... à cet emploi ; 2° au sursis à l'exécution de ces deux décisions ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 82-623

PORT AUTONOME DU HAVRE AUX DEPENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI N° 65-491 DU 29 JUIN 1965 ; VU LES DECRETS N° 65-933 ET 65-934 DU 8 NOVEMBRE 1965 ; VU LE DECRET N° 59-645 DU 16 MAI

CHARLES SAINTE CLAIRE , CHASSOL, JOACHIM E... , LA DAME JOACHIM X... , LES SIEURS Z..., Y..., A..., MARIE JEAN D... , PIED, VATON, VOUSTAD ET NAHON, MEDECINS DEMEURANT A LA MARTINIQUE, ELISANT DOMICILE

attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

Jean-Marie X..., demeurant Les Cros, commune de Royères à Saint-Léonard de Noblat (87400) ; M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-654 du 9 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., M.