A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Lumier-en-Champagne, commune de moins de 1 000 habitants située dans la Marne, les 11 sièges de conseillers

Article 2 : Les arrêtés du maire de Toulon des 23 décembre 1999 et 13 janvier 2000 promouvant MM. F, A, D et Mme C sont annulés.

du 15 mars 1984 du maire de la commune de Carqueiranne (Var) accordant un permis de construire à M.

que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans le "Figaro" et "Le Monde" datés du 29 mai 1992, etdans la "République de Seine-et-Marne" les 25 mai 1992 et 22 juin 1992, le "Parisien libéré" (édition

12 juillet 1985 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a refusé de lui délivrer un permis de construire qu'il avait sollicité le 18 mai 1985 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les

Vu la procédure suivante : La société Hydro Energie Muyle France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars

2021 par lesquelles le maire de Pluneret (Morbihan) a refusé d'inscrire leur fille B à l'école maternelle Germaine Tillion au titre de l'année scolaire 2021-2022, et de la décision du 25 mai 2021 rejetant

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article ND5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nandy Seine-et-Marne rendu public le 12 mars 1981, "pour

par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 25 mai 1989 ; la COMMUNE DE SARLAT-LACANEDA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M.

Armel XW..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Nelly XE..., demeurant HLM Le Moulin Vieux à La Londe-les-Maures (83250), M.

.., Mme Marie-Noëlle Z..., demeurant à Fye (72490), M.

en date du 8 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Escalquens accordant à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'université Jean Moulin - Lyon III à lui payer la somme de 32 166,64 euros, au titre du versement de la moitié de son traitement entre le 3 mars 2005 et

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et autres, - les conclusions de M.

refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité ; 2°) annule ladite décision ; 3°) subsidiairement, renvoie, à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 177 du traité du 25 mars

depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible.

requête, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai

Q... a démissionné le 22 février 2012 de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts en demandant que cette démission prenne effet le 5 avril suivant ; que, par lettre du 16 mars 2012