d'autorisation porte règlement d'eau de l'entreprise et fixe la durée pour laquelle l'autorisation est accordée" et dispose dans son second alinéa qu'"il doit intervenir au plus tard dans les quatre mois

points " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois

X... met en cause la responsabilité de l'administration des postes et télécommunications pour avoir interrompu en 1982 la desserte postale de son domicile au hameau de Bondou, commune de Mons-la-Trivalle

DE LA TVA DUE À RAISON D'ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES (ART. 1788 SEPTIES DU CGI REPRIS À L'ART. 1788 A, 4) - INCOMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - ABSENCE - ABSENCE DE POUVOIR DE MODÉRATION

d'entreprises françaises, lorsque le préfet du Gard a décidé, par un arrêté du 16 novembre 2015, sa remise aux autorités espagnoles au motif qu'à cette date, il séjournait en France depuis plus de trois mois

liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois

. - Cette convention est passée dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi ..." et qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la même loi : "A défaut de convention, un décret

APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT -Conditions d'octroi - Préfet placé en position "hors cadres" dix-sept mois

Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois.

et dix-sept jours de services dans cet échelon, soit une durée inférieure à la durée de six mois prévue par l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, M.

Cette durée ne peut, en tout état de cause, excéder six mois./ Le temps passé en congé de fin de campagne comporte le maintien des bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel

après son mariage pour pouvoir solliciter la délivrance d'un visa de long séjour ; qu'au contraire, la circulaire d'application du 19 mars 2007 précise qu'il suffit que le demandeur établisse six mois

est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. / Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois

4311-13 du code de la santé publique ; 2°) de prescrire au Gouvernement, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, de prendre ledit décret dans un délai maximum de deux mois

recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours de réexaminer sa demande et d'y accéder dans un délai d'un mois

tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 octobre 2011 et enjoint à la commune de Saint-Cergues de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la SCI dans un délai de trois mois

du fait de la baisse anormale des cours de la pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois

renseignement qui avaient été établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant et Saint-Génis-Laval, doit, dès lors être réputée avoir été rejetée du fait du silence gardé pendant plus de quatre mois

EN VIGUEUR ENTRE TEMPS SUPPRIME CE GRADE ET RECLASSE SES DÉTENTEURS DANS UN GRADE PROVISOIRE - DÉCISION INDIVIDUELLE ILLÉGALE CRÉATRICE DE DROITS - CONSÉQUENCE - RETRAIT AU-DELÀ D'UN DÉLAI DE QUATRE MOIS

au chef de service du département (....) dans lequel est effectuée la poursuite (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 281- 4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois