de celle confirmative du ministre du travail sur la réclamation à lui adressée le 13 octobre 1987, par laquelle l'administration du travail transports s'est déclarée incompétente pour déterminer le nombre

en application de l'article 121 de la loi organique, un délai de quinze jours ; que, quel que soit le délai de l'élection, le dépôt des listes, qui ne peut lui-même intervenir qu'une fois fixé le nombre

n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, non de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre

POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats (décret n°92-1331 du 18 décembre 1992) - Durée du congé fonction du nombre

exprimés en faveur de M.A..., il appartient à ce juge, pour en apprécier l'influence sur le scrutin, de placer le candidat dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable ; que, le nombre

Par les arrêtés attaqués, le ministre a fixé à 30 000, 27 000, 15 000 et 1 000 le nombre maximum de grives et de merles noirs susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux pour servir d'appelants

Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires " ; qu'enfin

Considérant que le décret du 13 octobre 1986, modifiant le décret du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité, n'est pas au nombre

ledit jour de grève ; qu'il n'est pas contesté que les requérants n'ont pas assuré leurs cours pendant la grève d'une journée organisée dans leurs établissements ; que dès lors, et quel que soit le nombre

l'application de l'article R.221-1 du code forestier et annexé à l'article 1er du décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété foncière, en tant qu'il a fixé le nombre

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire - Constatation que le nombre

X, à la suite de laquelle a été passé le marché du 12 juillet 1989, qualifié de mandat fictif, était au nombre des contrats prévus par la loi du 3 juillet 1985, a commis une erreur de droit ; Considérant

A la date d'obtention du permis de conduire, celui -ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. » ; que l'article L. 223-8 habilite un décret en

- EXCLUSION - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2004 DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ARTISANAT MENTIONNANT LA CGPME AU NOMBRE

de zones de présences permanentes et du nombre de meutes.

La cour a estimé, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que le département de Mayotte n'avait tenu compte du nombre d'emplois locaux induits que comme d'un sous-critère du premier critère

des deux décisions du 7 juillet 2011 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a déterminé le nombre

MELKI, il n'existe pas de lien de connexité au sens des dispositions précitées entre d'une part, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 21 juin 1983 nommant M.

minutes de l'office à titre provisoire à la chambre régionale des commissaires de justice de Paris et, enfin, de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé

la "conférence des présidents" réunie au sein de cette juridiction en tant que sa candidature au grade de conseiller-maître n'y figure pas, d'autre part, à l'annulation du décret du 17 novembre 1992 nommant