susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

non-recevoir ne saurait être retenue ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé

susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32, alinéa 1er, du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe du droit à indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 : " Le permis de construire est périmé

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du Préfet du Nord, en date du 7 juin 1971, serait périmé

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident d'un étranger, qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs, est périmée

transférant à cette société le permis de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé

qu'elle a apprécié la condition de l'urgence uniquement au regard de sa situation ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que la circonstance que le refus d'agrément mette en péril

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de péril

tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES

cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code de la construction et de l'habitation pour faire cesser le péril

qu'à hauteur de 70 % de leur remboursement intégral ; Considérant que la CLINIQUE AMBROISE PARE soutient que ces dispositions législatives méconnaissent le principe constitutionnel de personnalité des peines

susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées