AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296330
23 décembre 2010
23 décembre 2010
28 mai 2008 en tant qu'elle lui refuse implicitement le bénéfice d'un avantage institué par l'administration et destiné à compenser les baisses de rémunération résultant, pour certains agents, de la perte
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PEROTTO, Jean-Philippe, René, René
30/06/2026
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PEROTTO, Carla, Lucille
14/06/2026
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FERMETURES PEROTTO ET FRERES
17/05/2026
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SELARL Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES
08/02/2026
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Perotto Investments
27/01/2026
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715878
30 octobre 1987
30 octobre 1987
sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte
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