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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449197.20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632413
24 février 2011
Philippe BH, demeurant au ..., M. Bocunji DA, demeurant ..., M. Mauro CI, demeurant ..., M. Franck B, demeurant ...), M. Eric CA, demeurant ..., M. Aly R, demeurant ..., M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007991003
7 juin 1999
Philippe A... demeurant ..., qui ont désigné M. Z... comme mandataire unique ; M.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586652
7 février 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin
CETAT:CETATEXT000036594220
B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:474652.20240513
13 mai 2024
Par un arrêt n° 21TL04860 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033910691
23 janvier 2017
Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008239255
28 décembre 2005
Jean-Philippe Setbon, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159520
30 juin 2008
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, adjointe administrative au centre hospitalier universitaire de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451318.20220207
7 février 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182131
5 septembre 2003
Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216
16 février 2024
Par un arrêt n° 21TL00748 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B
ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de faire droit
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020212990
14 janvier 2009
Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-MARITIME, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010
10 octobre 2023
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996040
17 mars 2010
pénalités que la commune a infligées à la société Sicra et en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'architecte ; Sur les pénalités de retard : Considérant qu'il est toujours
ECLI:FR:CECHR:2022:443289.20221017
17 octobre 2022
Il est, au demeurant, toujours loisible au juge, si les circonstances de l'espèce le justifient, d'accorder à l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, sans condition de plafond et sous
CETAT:CETATEXT000024364465
13 juillet 2011
2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé France Bleu Toulouse
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411914
26 décembre 2013
Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000020131867
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 novembre 2006 en tant que, par cette