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11 368 résultats pour « Proot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616395

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

UN PRET SANS INTERET ALORS QUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PRET LUI ETAIT JURIDIQUEMENT ETRANGERE, N'ENTRETENAIT AVEC ELLE QUE DES RELATIONS COMMERCIALES PEU IMPORTANTES ET N'AVAIT EN COMMUN AVEC ELLE QU'UN

Source officielle

Page 19 sur 569

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Annonces BODACC25 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

19/06/2025

Voir →

Modifications diverses

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

28/01/2025

Voir →

Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

17/10/2024

Voir →

Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

17/07/2023

Voir →

Créations

PROOT AND CO

SIREN 901631077GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

03/08/2021

Voir →

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614513

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666280

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

MARCHE, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT DE SEGRE ONT FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634723

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

X... fait valoir qu'en raison de la caution solidaire qu'elle a apportée lors de la conclusion du prêt, sa fille serait à son égard subrogée, à concurrence des versements qu'elle effectue, dans tous les

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION - Exigence de délai raisonnable

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939029

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 ( ...) sont remises en capital, intérêts et frais.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905493

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - EXTRADITION (VOIR ETRANGERS) | 26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066581

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience ; qu'en vertu de l'article R. 522-11 du code précité, en cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, un procès-verbal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883170

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611422

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - Sommes mises à la disposition d'un associé et non remboursées au cours de l'année où elles lui ont été prêtées.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032674287

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

garde des sceaux, ministre de la justice, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772233

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

. / Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs ".

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200548

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

de la commune d'Issy-les-Moulineaux, n° 57 du procès-verbal de la commune de Boulogne-Billancourt, n° 34 du procès-verbal de la commune de Vincennes et n° 210 du procès-verbal du quartier Petit Montrouge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943359

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Girardot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'inscription de faux contre le procès-verbal des opérations électorales et à un sursis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de Roissy-en-France, le local-type n° 48 du procès-verbal de la commune de Chelles et le local-type n° 67 du procès-verbal de la commune de Livry-Gargan ne présentent pas, compte tenu de la date de leur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216278

Admin. suprême

15 juillet 2008

15 juillet 2008

utilement pour la première fois devant le juge de cassation ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur le refus du praticien hospitalier de se prêter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008241278

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

saisi avant l'expiration du délai imparti à la fédération compétente pour se prononcer ; que la formation disciplinaire qui a statué était régulièrement constituée ; que le requérant a refusé de se prêter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705765

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du procès-verbal : Considérant, d'une part que le procès-verbal du 6 janvier 1983 dressé contre la Société "SARP INDUSTRIES" a été établi par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659144

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à deux amendes de 1000 francs pour contravention de grande voirie, à la remise en état des lieux aménagés en terrain de camping et aux frais des deux procès

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008029875

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X..., à la suite de l'infraction commise par celui-ci le 22 août 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

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