AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616395
23 février 1977
23 février 1977
UN PRET SANS INTERET ALORS QUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PRET LUI ETAIT JURIDIQUEMENT ETRANGERE, N'ENTRETENAIT AVEC ELLE QUE DES RELATIONS COMMERCIALES PEU IMPORTANTES ET N'AVAIT EN COMMUN AVEC ELLE QU'UN
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614513
18 décembre 1974
18 décembre 1974
INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION
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