Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement ".

Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de

lotissement de "La Cité estivale du Grand Travers" et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1 rectifie pour erreur matérielle sa décision du 6 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, la décision n° 108 146 du 2 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS

, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS

de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 et à l'interprétation d'une partie de la loi susvisée du 3 décembre 1983 : Considérant que les demandes susanalysées ne relèvent d'aucune des catégories de recours

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1976, 1977, 1978 ET 1979, PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT

. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].

. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l 'exploitant [art. 1684-3. du C.G.I.].

. - RECOUVREMENT. - Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [art. 1957 I et II du C.G.I.].

. - Mise en recouvrement antérieure à l'interprétation administrative.

. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.

. - Contentieux du recouvrement - Actes de poursuite : incompétence du juge administratif.

. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

. - Contentieux du recouvrement - Opposition à contrainte - Délais.