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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643268

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE UNE PARCELLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 731

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638182

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610909

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de congédiement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610797

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de congédiement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611371

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Gérant minoritaire de société.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611375

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de préavis.

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141693

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

par parcelle ; Considérant, en premier lieu, qu'au titre du compte n° 850, Mme Madeleine X reçoit, en échange de 11 parcelles d'apport constituant 6 lots, 3 parcelles d'attribution, que leur forme ne rend

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037393002

Admin. suprême

1 août 2018

1 août 2018

Le Bot -C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence régionale de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657519

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT ET 12 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771146

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société générale de valorisation (Géval) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le Syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853931

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La SAS Jean Floc'h a demandé au tribunal administratif de Rennes de réduire sa base d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036743999

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...D..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739300

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

dirigée contre le refus implicite du ministre de l'urbanisme et du logement de reconnaître l'imputabilité au service de sa radiation des cadres pour invalidité et en conséquence, de lui allouer une rente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616295

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377984

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

par ordonnances des 5 et 10 mars 2010, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser aux requérants, au titre des frais liés au handicap, une indemnité de 14 590,95 euros et une rente

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838931

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

l'affaire au fond : - en annulant la décision de rejet du ministre de l'éducation nationale du 26 mars 1985 ; - en déclarant l'Etat responsable du préjudice résultant de l'absence d'allocation d'une rente

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491178.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Sédiment Isotope Origine (SEDISOR) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d'une créance de crédit

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866958

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements n° 1100928 et 1003280 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623345

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

René HENAFF, demeurant Kerc'Hastell, à Pouldreuzic (29143), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623349

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

par Mme Corentin X..., demeurant Kerc'hastel à Pouldreuzic (29143), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Source officielle