Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Nord Broyage, dont le siège est au 7 route du Fossé défensif à Dunkerque (59140) ; la

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers

interviendrait à l'issue d'une phase "n° 1" comportant la réalisation d'une desserte par des voies appropriées de la zone litigieuse et si, à la date de la délibération attaquée, l'ensemble de ce programme routier

informations suffisantes pour permettre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 752-7 du code de commerce, les effets du projet en termes de flux routiers

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route

X... à la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS ne relève pas de la compétence du juge administratif ; que, par suite, la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX ROUTIERS est fondée à demander l'annulation du jugement

Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la fédération nationale des transports routiers ; 1.

express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat.

UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT VIOLENT QUI SOUFFLAIT CE JOUR LA N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLATANES BORDANT LA ROUTE

DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE POIDS EN CHARGE DU CAMION AIT ETE INFERIEUR A 15 TONNES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FAISANT CIRCULER SUR UNE ROUTE

." ; Considérant que l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports dispose que : "Les transports routiers non urbains de personnes sont assurés par le département ou par les entreprises

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, LES PROJETS DE CREATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS

. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Tarifs - Arrêté approuvant les nouveaux tarifs applicables par un transporteur - Absence d'atteinte aux contrats d'abonnement en cours.

circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement n° 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application aux entreprises de transport routier

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville (14120) et la SOCIETE CSF FRANCE

Camille X... a trouvé la mort, le 10 janvier 1977, alors qu'il circulait au volant de son automobile, vers six heures, sur la route nationale n° 538, au lieu-dit "Petis Mas d'Audier" sur le territoire

ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant que si la réalisation par le département des Bouches-du-Rhône des travaux nécessaires à l'aménagement en deux fois deux voies de la route

Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelles-les-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône et conférant le caractère de route

ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 OCTOBRE 1972, UNE CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE

et plus de 80 pour cent des morts hors agglomération se produisent sur des routes à double sens sans séparateur central.