jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine

nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1105765 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa saisine

nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1105544 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa saisine

ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ; / () 3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine

Z... est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, se prononçant sur la saisine de la commission, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions

X... est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, se prononçant sur la saisine de la commission, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions

X... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général et inéligible au conseil général pendant un an à compter de la présente décision ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale

Pierre X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Jacques RIMBERT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des

X... n'était pas recevable ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif en date du 20 avril 1993 statuant sur ladite saisine et déclarant M.

Vu la saisine, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est

des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1109712 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine

; qu'elle a toutefois, par une lettre du 25 octobre 1978, saisi du projet de licenciement la commission paritaire de l'emploi compétente ; que la société appelante soutient qu'en procédant à cette saisine

d'information de l'assemblée délibérante sur les motifs du choix du délégataire constituait un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement et justifiait la saisine

suspension de l'exécution de cette décision peut être présentée au juge des référés dès lors que ce recours préalable a été formé, sous réserve que le requérant démontre l'urgence qui justifie la saisine

personne de son choix ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du Gouvernement et à l'auteur de la saisine

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 1986 du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val d'Oise relevant, après saisine

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande du 11 avril 2024 tendant à la saisine

protestations et cette saisine ; Sur la protestation de M.

avait décidé d'engager à son encontre la procédure prévue par l'article 55, mettant ainsi ladite société en mesure, contrairement à ce qu'elle soutient, de demander si elle le jugeait souhaitable, la saisine