Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est ... (25030), représentée par son président ; l'UNIVERSITE

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté

Article 2 : La SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Hervé X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 26 mai 1992 annulant, sur une demande présentée par le préfet de la région Franche-Comté,

B la somme de 3 000 euros à verser à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté, au titre de ces mêmes dispositions.

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la ville demande

X... et de la REGION FRANCHE-COMTE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE

Par un arrêt n° 19NT03612 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Coat Bihan contre ce jugement.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de CONTES et de Me Ravanel, avocat de Mme veuve Y... Jeanne et de Mlle Y... Elisabeth, - les conclusions de M. E.

, dont le siège est situé allée du 9 septembre à Corte (20250), représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000668 et 1100240

Y ; 2°) de les autoriser à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal de grande instance de Laon ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nizy-le-Comte le versement aux

par son président-directeur général ; les sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté

Article 2 : La SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE venant aux droits de la société GGS est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles cette

ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation

Article 2 : La société SNT Petroni versera une somme de 3 000 euros à la commune de Corte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté U.R.D.E.N.

Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte (A...

Article 2 : La demande de la société civile immobilière "Viers-Comte" devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 2 : Les demandes présentées par Mme Le Comte, me Lambertet M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans sont rejetées.