Y..., médecin chef de service à temps partiel au centre hospitalier de Chaumont, a demandé, par lettre du 8 février 1979, au ministre de la santé et de la sécurité sociale de rapporter son arrêté, en date

CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS

IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 4 du décret 75-784 du 22 août 1975 fixant le taux du versement, par les organisations

QU'IL RESULTE DE CETTE STIPULATION QUE LES PENALITES DE RETARD DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EXECUTES, SANS QUE PUISSENT EN ETRE EXCLUS CEUX DE CES TRAVAUX QUI ONT ETE EXECUTES EN TEMPS

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE LEGALE. - Limite d'âge - Radiation rétroactive des cadres. | - ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS

cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 1997 ; qu'en estimant que la requête de Mme X..., postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 1997, n'avait pas été formée en temps

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Inscription d'un demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi. | 66-11-01

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation

- Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27 décembre 1963 - Application

.] - Application des lois de procédure dans le temps [article 95 III, loi du 28 décembre 1959].

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'OFFICIER GENERAL, LE TEMPS

l'Isère en réponse à sa requête du 23 mai 1991, il ressort des pièces du dossier que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'audience pendant un temps

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Perte de grade d'un militaire consécutive à une condamnation pénale - Prise d'effet à la date à laquelle

AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Accident survenu sur l'itinéraire et dans le temps

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE