.) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées

lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu

. - Boucher ayant apporté la preuve devant les premiers juges, par des moyens extra-comptables, que les bénéfices que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation propre,

retrancher d'une moins-value à court terme l'amortissement différé en contravention à la règle tracée à l'article 39-B du C.G.I., et décider qu'aucune moins-value n'est déductible - Mais elle ne peut tenir

que le président de la commission et les présidents de section ne puissent rejeter par ordonnance un recours pour les motifs prévus par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 sans que le juge ait tenu

Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral ...

prescriptions de l'arrêté du 6 septembre 1994 sur ces points, ne peut qu'être écarté ; qu'au demeurant, si ce composant avait constitué une substance active de la préparation, le ministre aurait été tenu

relevé : "qu'en participant à la rédaction de l'ouvrage qui lui était reproché le docteur X... n'avait pas observé dans la présentation de sa thérapeutique la prudence particulière à laquelle il était tenu

la notification ou de la signification" ; Considérant que la décision du 21 mai 1980 du comité de la société centrale canine, fédération nationale agréée, en vertu du décret du 26 février 1974, pour tenir

instituée au profit des soutiens de famille - Appréciation des charges de famille - Ressources familiales inférieures au montant fixé à l'article R.57 du code du service national - Commission régionale non tenue

X..., les ressources dont disposait sa famille excédaient la limite ainsi définie ; que, dès lors, la commission régionale était tenue, comme elle l'a fait, de rejeter cette demande ; que si le requérant

PROFESSIONS DE SANTE - Conventions nationales - Négociations - Enquête de représentativité préalable - Impossibilité de respecter les délais impartis pour l'ouverture de l'enquête - Ministres restant tenus

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "LES EMPLOYEURS SONT TENUS

départemental de transfusion sanguine sont nommés par le préfet pour une période de trois ans" ; Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucun principe général que le préfet soit tenu

justification plus précise du montant des dépenses nécessaires, à 60 000 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu

cas, qu'un avis médical ait attesté que l'état mental de la personne n'y faisait pas obstacle et que le directeur de l'établissement se soit assuré de l'absence d'opposition du patient ; que, compte tenu

ADMINISTRATIF A ETE ENSUITE REGULARISE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE" EN DATE DU 24 AVRIL 1980, LA REALITE DU MANDAT AINSI INVOQUE NE PEUT ETRE TENUE

CATEGORIE A ; QUE LA DAME FOREST A SAISI LE MAIRE DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT A SON PROFIT DE CETTE AUTORISATION DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI A SUIVI LE DECES DE SON EPOUX ; QU'EN S'ESTIMANT TENU