compte de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée

HOTEL SUNSET exploite un hôtel, à Biarritz, ont été édifiés par elle en exécution d'un bail à construction conclu le 25 avril 1972, pour une durée portée à trente ans par un avenant du 3 septembre 1977

juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 27 mai 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter les noms des enfants Acacia et Eden

Alpes-Maritimes) en vue de saisir le tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées

ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DE L'ANNEE 1976, UNE REDUCTION CORRESPONDANT A "LA DEDUCTION, POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT AMORTISSABLE DES DEUX BATIMENTS EDIFIES

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "CHAPPELL", éditeur de musique, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée

de la construction et de l'exploitation d'une autoroute, a été assujettie à la taxe locale d'équipement, à raison de bâtiments destinés à l'exploitation de l'autoroute Orange-Le Perthus, qu'elle a édifiés

En vertu du I de l'article 10-2 de la même loi, les dispositions de ses articles 10 et 10-1 s'appliquent " aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de

divorce de l'intéressée, décidé en France, serait sans effet au regard de la loi zaïroise, cet argument venait au soutien du moyen tiré des risques de persécution que la requérante soutenait encourir au Zaïre

2001, soutient qu'il est membre d'un mouvement politique opposé au régime angolais, qu'il s'est fait incarcérer à ce titre à deux reprises, que ses parents également membres de ce mouvement ont fui au Zaïre

que le préfet des Yvelines a décidé d'éloigner Mme SASA, épouse LOWAO à destination de son pays d'origine ; Considérant que si l'intéressée allègue les risques que lui ferait encourir son retour au Zaïre

En particulier, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait à l'Arcom de répondre aux observations de l'éditeur dans sa décision qui, dans la mesure où elle énonce les

qu'aux termes du 2° du même article, "Au delà de cette profondeur de 10 mètres ( ...), de façon à respecter l'ensoleillement et l'intimité des cours et jardins : a) les constructions doivent être édifiées

DECIDE : ----------- Article 1er : La requête de la société civile des éditeurs de langue française est rejetée.

de ce service, le conseil supérieur peut mettre l'éditeur en demeure de respecter ses obligations conventionnelles ; que, le 26 juillet 2017, le CSA a, sur le fondement de cet article, mis la société

) ; qu'en vertu de l'article 42-8 de la même loi, les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat

.) ; Considérant que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant

rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié

Vu la procédure suivante : Mme F...C...et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

), sous le numéro 231083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES EDITEURS