. ; Considérant que, d'une part, eu égard à la nature de l'impôt sur le revenu, la cour administrative d'appel ne pouvait régulièrement statuer par un même arrêt sur les conclusions de MM.

CHARRIER de ce que les contrats qui la lient à ses clients seraient des "contrats d'entreprise" au sens du droit civil, la cour administrative d'appel a régulièrement motivé son arrêt sur ce point ; qu'elle

rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de la retenue à la source qu'elle s'était abstenue

Sur le moyen de la société Carrefour Hypermarchés relatif à l'absence de rattachement de la direction des grandes entreprises à un service de la direction générale des finances publiques : 2.

DU CONTRIBUABLE ETAIT ECARTEE ET QUI COMPORTAIT LES MENTIONS REQUISES, MAIS QUI NE PRECISAIT PAS LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, N'A PAS ETE REGULIERE ; CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE

réplique de l'administration, enregistré au tribunal administratif de Paris le 15 septembre 1982, ne contenait aucun élément nouveau ; que, par suite, le tribunal a pu, sans commettre d'irrégularité, s'abstenir

obstacle a l'etablissement de toute imposition, meme primitive, qui serait contraire a l'interpretation contenue dans de tels documents ; Considerant que l'imposition contestee, ayant ete etablie en l'absence

LE SOIN DE VISITER REGULIEREMENT, DANS LES LIMITES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DETERMINEE LA CLIENTELE QUE CELUI-CI Y AVAIT CONSTITUEE ; QUE LA NATURE DES PRODUITS OFFERTS AUX ACHETEURS ETAIT, COMME

branche complète et autonome d'activité de vente, entreposage et distribution de produits de dialyse, ainsi que la clientèle attachée aux produits de dialyse ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

relatif à la composition des chambres des cours administratives d'appel siégeant en formation de jugement : "La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence

constituée les éléments d'actifs affectés à son activité libérale ; qu'il a repris l'exercice de sa profession, à titre individuel, à compter du 1er septembre 1998 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Promet a distribué le 30 juillet 1993 à sa société-mère, la SA Hardy-Tortuaux, 999 850 F de dividendes ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité

gouvernement ; Considérant que la société Promet International a distribué le 30 juillet 1993 à sa société-mère, la SA Hardy-Tortuaux, 1 350 000 F de dividendes ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité

A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de viticulteur au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; qu'après avoir constaté diverses irrégularités, l'administration fiscale a adressé

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée au titre des exercices 1996 et 1997 à l'égard de la société de droit

Z... à l'administration, que la commission comprenait sept membres ; que, dès lors, bien que deux des quatre représentants des contribuables aient été absents, la commission était régulièrement composée

X a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour son activité professionnelle au titre des années 1983 à 1985 et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble pour les années

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que l'administration a,

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Cenes, qui a pour activité principale l'exportation à destination du Vietnam de machines et d'outillage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Par suite, la Commission européenne n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en n'identifiant pas de risque de cumul entre les deux régimes d'aides et en se bornant à analyser la compatibilité avec le