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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008130524

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

de droit en se déclarant à tort incompétente manque en fait ; Considérant, enfin, que, pour écarter l'appel en garantie, la cour ne s'est pas fondée sur l'absence de faute de la société Bureau Véritas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676211

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Refus d'exécuter une décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF. | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Etat ayant refusé de verser des cotisations

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613544

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DIRIGEANT DE SOCIETES, DEMEURANT A ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682534

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

Requête de la société Condor-Flugdienst, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

nationale en mesure de donner son avis sur toutes les questions devant faire l'objet du statut du personnel de la société ; que le projet soumis en l'espèce au conseil d'administration a permis à ce conseil

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473245.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Village éco sport soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010291

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de parts sociales qu'il détenait à la suite d'une opération de défiscalisation outre-mer, dans la société Techboat ; qu'il a, réponse à une mise en demeure adressée par l'administration, fourni le certificat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936224

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

L. 165-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - ENGAGEMENT DES ENTREPRISES À FAIRE BÉNÉFICIER LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE D'UNE REMISE SUR TOUT OU PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LES PRODUITS PRIS EN

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744406

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

décembre 1999, la société a sollicité la décharge de ces impositions ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des années 1993 à 1996 et la restitution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621804

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

requérante d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que la Société "PRESSING

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727997

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010301

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AUTONOME CHEZ LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE COMME CHEZ LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L'APPORT - TRANSFERT COMPLET DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE CETTE ACTIVITÉ TELS QU'ILS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868510

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

A mais également contre la société Actigest, la Chambre nationale était tenue de se prononcer sur les fautes déontologiques reprochées à cette dernière société à l'occasion de l'examen de l'appel présenté

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459489.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

A avait accordées, alors que cette absence relevait de sa seule responsabilité dans la mesure où il était seul chargé de faire exécuter les travaux de sécurisation des locaux et d'assurer l'entretien et

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493371

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pronice la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749679

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

cette société (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616847

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES DE CELLE-CI ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A COMPRIS LE MONTANT DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616079

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631875

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ; que les articles 53 et 60 du même code, obligent la société

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465950.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En jugeant que la règle énoncée par ces dispositions pour les sociétés d'exercice libéral s'applique tant au gérant de droit que, le cas échéant, au gérant de fait d'une telle société, la chambre disciplinaire

Source officielle

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