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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008130524
23 avril 2003
de droit en se déclarant à tort incompétente manque en fait ; Considérant, enfin, que, pour écarter l'appel en garantie, la cour ne s'est pas fondée sur l'absence de faute de la société Bureau Véritas
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676211
16 mars 1979
ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Refus d'exécuter une décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF. | 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Etat ayant refusé de verser des cotisations
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613544
7 mai 1975
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DIRIGEANT DE SOCIETES, DEMEURANT A ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682534
6 novembre 1985
Requête de la société Condor-Flugdienst, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
nationale en mesure de donner son avis sur toutes les questions devant faire l'objet du statut du personnel de la société ; que le projet soumis en l'espèce au conseil d'administration a permis à ce conseil
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473245.20240311
11 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Village éco sport soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010291
30 janvier 2013
de parts sociales qu'il détenait à la suite d'une opération de défiscalisation outre-mer, dans la société Techboat ; qu'il a, réponse à une mise en demeure adressée par l'administration, fourni le certificat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936224
21 juillet 2009
L. 165-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - ENGAGEMENT DES ENTREPRISES À FAIRE BÉNÉFICIER LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE D'UNE REMISE SUR TOUT OU PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LES PRODUITS PRIS EN
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744406
24 avril 2012
décembre 1999, la société a sollicité la décharge de ces impositions ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des années 1993 à 1996 et la restitution
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621804
14 mai 1986
requérante d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que la Société "PRESSING
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727997
11 juillet 1988
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
CETAT:CETATEXT000027010301
SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AUTONOME CHEZ LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE COMME CHEZ LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L'APPORT - TRANSFERT COMPLET DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE CETTE ACTIVITÉ TELS QU'ILS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868510
29 avril 2009
A mais également contre la société Actigest, la Chambre nationale était tenue de se prononcer sur les fautes déontologiques reprochées à cette dernière société à l'occasion de l'examen de l'appel présenté
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459489.20220614
14 juin 2022
A avait accordées, alors que cette absence relevait de sa seule responsabilité dans la mesure où il était seul chargé de faire exécuter les travaux de sécurisation des locaux et d'assurer l'entretien et
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493371
27 janvier 2020
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Pronice la somme de 4 000 euros au titre de l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749679
27 octobre 1989
cette société (1).
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616847
23 février 1983
S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES DE CELLE-CI ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A COMPRIS LE MONTANT DE CHACUNE DE CES DEUX SOMMES DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616079
3 octobre 1979
EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007631875
16 novembre 1992
visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ; que les articles 53 et 60 du même code, obligent la société
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465950.20230705
5 juillet 2023
En jugeant que la règle énoncée par ces dispositions pour les sociétés d'exercice libéral s'applique tant au gérant de droit que, le cas échéant, au gérant de fait d'une telle société, la chambre disciplinaire
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