X... et Y..., annulé les arrêtés en dates des 31 mai 1989 et 10 septembre 1990 par lesquels le maire de Claix a accordé au requérant un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ce permis de construire.

Jean Y... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'incidence sur la légalité du permis. | 68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA

dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 543 606 F à laquelle elle a été assujettie à raison de travaux d'aménagement d'une agence bancaire sise ... ayant fait l'objet d'un permis

X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le permis de construire accordé à M.

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée - Absence d'accord exprès du ministre

X..., l'arrêté du maire d'Hyères en date du 16 juin 1986 accordant à la société civile immobilière "Les Palmiers" le permis de construire trois immeubles d'habitations ; 2°) de rejeter la demande présentée

a, par arrêté du 14 août 2014, délivré à cette société un permis de construire en vue de la réalisation de ce projet ; que M.

Michaël X..., le permis de construire délivré à ce dernier en vue de la transformation de la toiture de sa maison d'habitation, sise ..., °2 rejette la demande présentée pour M.

PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS.

d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant quatre lots, les arrêtés du 1er juin 2022 par lequel ce maire a accordé à cet office deux permis de construire et l'arrêté du 29 juin 2022

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE DRAMONT AMENAGEMENT : Considérant que le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire FC 199,

Par un arrêté du 4 mars 2021, le maire de Juvigny a délivré aux mêmes sociétés un permis de construire de régularisation, dont les requérants ont également demandé l'annulation.

X... tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1984 du commissaire de la République du Var rejetant sa demande de permis de construire 59 logements sur le territoire de la commune de Bras

" ; Considérant que le maire de la commune de Pouru les Bois (Ardennes) a émis un avis favorable à la demande du permis de construire déposée le 7 août 1989 par M.

de construire présentée par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un permis de construire pour l'édification à Menton de cinq immeubles à usage d'habitation a été délivré par le préfet

En outre, contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas jugé que la mise en oeuvre du régime de la domanialité publique excluait toute indemnisation de l'occupant sans titre mais, au contraire, que

constructions mentionnées aux 1°, 2°, 3° , 4° de l'article L.111-1-2 ; que le terrain faisant l'objet du permis de construire attaqué fait partie d'un bois de 4,7 ha dénommé Parc de la Chaussée, constituant