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L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ...

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B et Mme C ont accepté l'usage, pour l'instance considérée, du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, permettant ainsi au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R.

été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats

B a accepté l'usage, pour l'instance considérée, du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, permettant ainsi au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 611-8-6 du

été condamné, le 10 février 2003, à une peine de deux mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Perpignan ; qu'ainsi, eu égard notamment à la gravité, au caractère récent et répété des délits

recevabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. de X... de SORGUE, ingénieur de l'Etat détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour une mission de coopération au Maroc qui a débuté

Mme B a accepté l'usage, pour l'instance considérée, du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, permettant ainsi au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 611-8-

En ce qui concerne l'accès aux segments terminaux des réseaux à très haut débit en fibre optique : 4.

que le 25 novembre 1999, le compte ouvert au nom du fils de M.B..., créditeur d'une somme de 280 000 francs correspondant au montant de la cession des dix actions détenues en pleine propriété, a été débité

A..., créditeur d'une somme de 252 000 francs correspondant au prix de cession des 9 actions qu'ils détenaient en pleine propriété, a été débité de la même somme par un virement émis au bénéfice de M.A

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives de l'établissement public ont engagé au début de l'année

pour un montant de 222 121,19 euros, de dire que ces créances sont exigibles, de dire que la société Descamps ne les a pas contestées devant la juridiction compétente dans les délais impartis et d'accepter

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la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée àcette

Considérant, en premier lieu, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'est aucunement tenu, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat