, au surplus adaptées à leur situation particulière et, d'autre part, une telle carence méconnaît les obligations pesant sur les Etats au regard du droit à l'accueil du demandeur d'asile.

conseil départemental des Alpes-Maritimes, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette ordonnance, de désigner à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir

lieu, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au président du conseil départemental de lui désigner un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir

commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel est "compétente notamment pour ... 3°- Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil

En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place, dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir

justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir

justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer le ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir

justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté pris le 18 mai 1993 par le président du conseil général du Nord et abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil

que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne est saturé alors que le préfet n'a pas justifié être dans l'incapacité de prendre des mesures urgentes afin de créer rapidement des places d'accueil

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés invoqués eu égard aux objectifs poursuivis dans le contexte sanitaire actuel, aux caractéristiques des

l'exercice de leur activité, aux modalités d'exercice de leur activité et aux conditions d'octroi des autorisations en cause, il ne caractérise pas en ce qui le concerne l'existence d'un litige né et actuel

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles.

Sidy A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Sultan B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de ... et Mme Asset A, demeurant ... ; M.

H, au motif que les capacités d'accueil de la deuxième année du master étaient atteintes.