COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE, ET DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU MEME JOUR PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; VU LA CONSTITUTION

" une dépossession attentatoire aux droits fondamentaux attachés à la propriété privée " et d'annuler cette décision constitutive d'une voie de fait ainsi que la promesse de vente et la vente intervenue

DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES ENSEMBLE LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 ; VU LA CONSTITUTION

s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte

législative ou réglementaire n'exige que les arrêtés fixant la liste des terrains soumis ou soustraits à l'action des associations communales de chasse agréées soient motivés ; qu'en outre, de tels actes

de l'actif immobilisé avant la constitution des amortissements, il appartient à l'administration d'établir les faits qui donnent, selon elles, un caractère anormal à l'acte, alors même que, à raison de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Constitution et principes de valeur constitutionnelle. | 01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. | 63-05-01-02 Sports et jeux. Sports.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 13 et 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ainsi que la Charte de l'environnement ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

GOUVERNEMENT, AU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 EN DATE DU 3 JANVIER 1975 ; SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT " L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui