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X..., qui avait eu connaissance d'une rumeur, répandue en 1994 et relative à la vente du "château de Cassis" par son propriétaire, n'a pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre en temps utile

1994 du préfet de la Savoie les présumant vacantes et sans maître et de l'arrêté du préfet du 10 mars 1997 déclarant vacantes et sans maître les parcelles cadastrées AL39, ZT24 et ZT25, et de l'acte de vente

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contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1973 : Considérant que par une décision en date du 15 juillet 1981 antérieure au jugement attaqué, le directeur des services

n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

procédure suivante : La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne (SEDEP) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur

jugement en date du 19 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 7 février 1973 par laquelle le directeur

de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services ".

X... a, en 1954, mis verbalement à la disposition de la société anonyme X..., dont il était président-directeur général, un terrain dont il était propriétaire à Nanterre ; que la société y a édifié en

, sous-directeurs, () / () ". 3.

0703483 du 16 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation des décisions du directeur