fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 février 2004, relative aux taux de prestations d'action

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre communal d'action sociale d'Aimargues est rejeté.

communal d'action sociale de Val-de-Meuse ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2009 : " Si les

prévue par l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

A, agent social de 2e classe au centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), a été placé en congé maladie le 25 avril 2016, puis en disponibilité d'office pour raisons de santé à partir du 25

de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits

à l'enfance et qu'il est dépendant de l'assistance des associations pour se loger, se nourrir et se vêtir ; - elle méconnait gravement les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative

SOCIALE DES ARMEES EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 48 de la

-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ne leur a été fourni.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 48 de la