VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... , SOCIETE

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X.

de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Claracq ", enjoint à l'administration d'accorder à ces sociétés la prolongation jusqu'au 3 novembre 2017 de la deuxième période

à l'occasion de la vente des veaux concernés ; que, toutefois, la SOCIETE DENKAVIT FRANCE, du fait de la réintégration par l'administration fiscale de la provision au résultat de l'exercice 2000, a supporté

EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1966, 1967 ET 1968 DES PROVISIONS DESTINEES A COUVRIR LE RISQUE DE PERTE DES SOMMES CORRESPONDANT AUX AVANCES OU A LA CAUTION ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES PROVISIONS

VU 1 SOUS LE NO 4 400 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR

recrutement en qualité de professeur d'université sur l'emploi n° 4415, profil " Epistémologie de la psychanalyse ", au sein de l'unité de formation et de recherche (UFR) Institut Humanités, Sciences et Société

du recteur de l'académie de Lille l'informant que les affectations à titre définitif sur deux postes à mi-temps, qui lui avaient été attribuées par arrêté du 11 juillet 2005, ne valaient, à titre provisoire

mauvaise appréciation du montant des travaux, l'administration fiscale avait reconnu l'absence de caractère délibéré du manquement reproché. 3.

en 1992, 1993 et 1994, l'administration fiscale a réintégré les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation que la société détenait dans le capital de sa

Pinon, demeurant ... de l'Epée à Paris (75005), la SOCIETE PENIGUEL, la SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, la SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT et M.

Le moyen par lequel la société conteste le motif surabondant selon lequel les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières pourraient " en outre être rattachées aux provisions techniques par application

sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes.

sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités correspondantes.

été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 " ; que, selon l'article 54 du code, le relevé des provisions doit être produit "

son conseil d'administration et pour la société T.N.E.E., dont le siège est 1 place Honoré de Balzac à Argenteuil (95100), représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CATEX, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CATEX,

VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'ANSE DE MOIDREY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE

fiscales, le bénéfice du régime des sociétés mères à l'égard de ses filiales, les sociétés Tissage Millotte et Courbet.

En jugeant, pour procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte prononcée, que la société Orange ne justifiait pas des mesures prises pour exécuter l'ordonnance du 12 avril 2019, sans répondre à