de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

sociales et de la santé ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour doit être annulé en tant qu'il statue sur chacun des chefs de redressement en litige ; qu'il doit, en conséquence, être annulé dans

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de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le

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juge des référés que M.

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L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

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A et d'autre part, le ministre des affaires étrangères.