foncier des Côtes d'Armor a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Broons ; - d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes

X... : Considérant que la décision par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier saisie par M.

Joseph X..., leur père décédé, à l'appui de leur requête devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur la motivation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord

tendant à l'annulation de la délibération du 28 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Sougé (Indre) a décidé d'assurer la réalisation des travaux décidés par la commission communale d'aménagement

1°) annule le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. de X..., la décision en date du 28 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement

demeurant à Santigny (89420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'aménagement

le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement

1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

Pierre X... s'est vu attribuer, par des décisions des 22 et 23 septembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier, les parcelles cadastrées ZC 59 et ZC 60 ; Considérant qu'il ressort

d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant à Chauffourt (52140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 190 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement

Roger X..., annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la comission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qui concerne les biens appartenant à M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne : Considérant que le préjudice dont se prévaut

jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement

par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy (64640) ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement

tribunal administratif de Rennes a, d'une part, donné acte du désistement des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle la Société bretonne d'aménagement