X... à Verzy ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .

Jean-Claude X..., demeurant ... à Champs-Sur-Marne 77420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Par un jugement n° 1801746 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.

Y... du ... au ... à Vaulx-en-Velin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation

zone à urbaniser par priorité ; que dès lors les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Considérant que, par décision n° 279180 du 20 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête des SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE tendant à l'annulation

la décision du 10 décembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Vandoeuvre a autorisé son licenciement ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment

la décision de l'inspecteur du travail du 6 janvier 1986 autorisant le licenciement pour faute de Mme X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 12 juin 2009 portant autorisation d'exploiter une extension, dite casier n° 4, de l'installation de stockage de déchets non dangereux

des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime à raison de 18 postes à flot dans le port de Cassis, et d’autre part, le titre

LA VILLE enregistré le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

) accordant un permis de construire à Electricité de France pour édifier une clôture sur un terrain situé dans ladite commune ; °2) annule l'arrêté du maire précité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu la procédure suivante : L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation

K M ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res une autorisation d'exploiter dix éoliennes

ou déclarées illégales pour un motif qui n'est pas étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet, et, d'autre part, et pour le surplus, aux dispositions du document d'urbanisme annulées ou déclarées

le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'autorisation de construire du 26 novembre 2003 faisant l'objet de la demande de suspension ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par la FEDERATION CORSE DU COMMERCE ET DE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., exploitante agricole, demeurant au Moulin de Feline à Villefranche d'Allier (03430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.