gendarmerie nationale, et que la demande de Mme Y... soit rejetée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1995 dans la commune de Cabasse ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 1904959 du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. M. A... relève appel de cette ordonnance. 2.

A... et Y..., en réparation des dommages qu'auraient subis tous ces occupants de l'immeuble sis ..., à raison des travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional, de la station Châtelet

QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE FIXE A VINGT ANS LA DUREE DU SYNDICAT ET PREVOIT QUE CETTE DUREE POURRA ETRE REDUITE OU PROLONGEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRISE A LA MAJORITE DES

Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. / Le stage a une durée d'un an.

X..., la décision du 16 août 1989 par laquelle le vice-recteur de Polynésie française lui a refusé la prolongation du congé administratif qu'il avait sollicitée le 19 juillet 1989 ; 2°) de rejeter la demande

Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

principal de Mme X... et autres : En ce qui concerne l'ordonnance du 9 juillet 1993 : Considérant que l'ordonnance du 9 juillet 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu l'ordonnance du 16 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Dès lors, la requête de la région de La Réunion présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

les intérêts de droit en réparation des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant

les intérêts de droit en réparation des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant

les intérêts de droit en réparation des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant

la scolarité de Mlle X... d'une année ; Vu 2°) sous le n° 96 031, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, l'ordonnance en date du 9 mars 1988 par laquelle le président

DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU

Par une ordonnance n° 24BX00451 du 6 mars 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

Vu 1°), sous le n° 116 047, l'ordonnance en date du 9 avril 1990, enregistrée le 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance du 9 avril 2019, dont Mme B...relève appel, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 5.