le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de renvoyer deux fonctionnaires de l'administration des finances publiques devant le tribunal correctionnel

Robert C... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3º si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement

pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;/ 3º si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement

Il ressort, en outre, des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour ces mêmes agissements, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a jugé, par un arrêt du 28 février

ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel

; Considérant que l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 6 juin 1992 du tribunal correctionnel de Meaux, qui a condamné M.

Par un arrêt n° 15MA03692 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel que M. B... a formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires.

enregistrés les 28 août 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1986 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision

Par une ordonnance n° 24PA01425 du 12 juin 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23NT00560 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Lisieux contre ce jugement et, sur appel incident du FGTI, a augmenté de 16

Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les conclusions de

Par un arrêt n° 18NC03432 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.

Gérard X... s'est prévalu de ce qu'un jugement du tribunal correctionnel de Paris l'avait relaxé des fins des poursuites qui avaient été engagées à son encontre pour non assistance à personne en péril

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 1400039 du 15 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande d'annulation de la convention du 31

Par un arrêt n° 20PA03523 du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.