Par un arrêt n° 19MA01582 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Considérant, d'une part, que le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière-Direction a saisi le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Vu, enregistré le 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du ministre de

Par un jugement n° 1503467 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté l'appel formé par la société Tecogalo - Tectos Falsos LDA contre cette ordonnance.

A le 18 avril 2000, mentionnant la somme de 1 474 248,74 F, contre lequel l'intéressé a formé opposition le 3 mai 2000 ; que l'opposition ainsi formée a été rejetée par une décision du trésorier-payeur

., veuve Y..., demeurant à Rivel (11230) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1992 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande dirigée contre

D'une part, contrairement à ce que soutient M. B..., la demande d'extradition a été formulée aux fins de l'exécution de la peine prononcée par ce jugement du 26 janvier 2017.

Par un arrêt n° 15PA03424 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions d'appel tendant à ce qu'il soit enjoint

Par un arrêt n° 16DA01732 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 22BX00311 du 4 mai 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy contre cette ordonnance

en vue, d'une part, de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance n° 16PA1251 du 8 janvier 2018 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris et, d'autre part, de demander

délai d'appel, est tardive et par suite irrecevable ; Considérant que M.

LONCHAMPT demande que le juge d'appel : 1°) annule le jugement en date du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille forme un appel contre l'ordonnance du 8 février 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant collégialement conformément

Mehmet X..., jusqu'à l'examen par la commission des recours des réfugiés le 27 février 2006, du recours formé par l'intéressé contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.

. / () Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical. / Le procès-verbal est signé par la personne chargée

Par un arrêt n° 16PA03632 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 27 avril 2018, M.

contre cet arrêté ; 2°) de rejeter la demande présentée par le "Centre chirurgical Pierre Cherest" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne