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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038948

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de la magistrature, auquel il incombe, en application des dispositions citées ci-dessus, de s'assurer

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007928127

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

délégué est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104818

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007873778

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

relevé par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée par le juge de cassation qu'il n'était pas établi que l'évaluation de l'expert corresponde à d'autres travaux que ceux strictement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489977.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

23NT02330 du 4 décembre 2023, enregistrée le 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

égional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. F C

ECLI:FR:CECHS:2025:497942.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C avait strictement reporté dans les plans fournis les décisions judiciaires intervenues, en particulier la décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 21 juin 2010 ; -inexactement qualifié

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998159

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042136

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

termes de l'article 1er du décret attaqué : "Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de référendum qui sont organisées en application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345424

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le haut-commissaire demande au Conseil d'Etat de déclarer illégale la loi du pays n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 portant mesures d'application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022677947

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729525

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258894

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712830

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant que par une demande en date du 2 octobre 2013, la SASP PSG Football a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'autoriser, en application de l'article 25 de la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000043079988

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445861.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Le Gouvernement était ainsi fondé, au vu notamment de l'expérience du printemps 2020, à estimer qu'une stricte limitation des déplacements de personnes hors de leur domicile était seule susceptible d'enrayer

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application

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