CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038948
10 novembre 2010
) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de la magistrature, auquel il incombe, en application des dispositions citées ci-dessus, de s'assurer
Page 19 sur 89
10 SS
CETAT:CETATEXT000007928127
4 juillet 1997
délégué est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104818
7 mai 2003
l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007873778
12 avril 1995
relevé par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée par le juge de cassation qu'il n'était pas établi que l'évaluation de l'expert corresponde à d'autres travaux que ceux strictement
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489977.20241025
25 octobre 2024
23NT02330 du 4 décembre 2023, enregistrée le 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application
6ème chambre jugeant seule
égional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. F C
ECLI:FR:CECHS:2025:497942.20250708
8 juillet 2025
C avait strictement reporté dans les plans fournis les décisions judiciaires intervenues, en particulier la décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 21 juin 2010 ; -inexactement qualifié
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007998159
28 février 2000
Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008042136
19 octobre 2001
termes de l'article 1er du décret attaqué : "Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de référendum qui sont organisées en application
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345424
25 novembre 2009
le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le haut-commissaire demande au Conseil d'Etat de déclarer illégale la loi du pays n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 portant mesures d'application
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022677947
9 juillet 2010
A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729525
18 décembre 2020
Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000039258894
16 octobre 2019
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712830
13 juin 2016
Considérant que par une demande en date du 2 octobre 2013, la SASP PSG Football a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'autoriser, en application de l'article 25 de la
CETAT:CETATEXT000043079988
28 décembre 2020
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445861.20220426
26 avril 2022
Le Gouvernement était ainsi fondé, au vu notamment de l'expérience du printemps 2020, à estimer qu'une stricte limitation des déplacements de personnes hors de leur domicile était seule susceptible d'enrayer
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120