d'office par le juge d'appel ou de cassation ; Considérant que, par un arrêté en date du 16 juin 2003, le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES a prononcé la mutation dans

En premier lieu, en retenant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société requérante ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause les faits relevés à son encontre

de l'appréciation souveraine qui ne peut être censurée qu'en cas de dénaturation ; Considérant que, pour estimer que l'hypothèse de la contamination de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux

Y..., les jours qui ont immédiatement suivi l'artériographie pratiquée le 8 février 1978, l'hypothèse d'une lésion de l'artère humérale devait être sérieusement envisagée ; 2°) si, dans ce cas, et en l'état

L'association Paris en Selle se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 3.

d'État, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas " ; que les faits

à même d'exercer son contrôle, doit faire apparaître le raisonnement qu'il a suivi ; qu'à cet effet, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens de l'appelant mettant en cause la régularité du jugement

que porte la commission sur un contexte historique et sur le comportement des acteurs relève de son appréciation souveraine portée à partir des faits pertinents ressortant du dossier qui lui est soumis

centre hospitalier requérant ; - Me Coutard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

quant à la légalité de ce décret ; - ce décret repose sur des faits qui sont matériellement inexacts, non imputables au groupement et inopérants, et en tout état de cause insusceptibles de caractériser

l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté cause

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.(...) " ; 2.

Par un jugement nos 1703054, 1703336, 1703487 du 6 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est établie, dès lors que la décision litigieuse la prive de la possibilité de maintenir une relation conjugale avec son époux, qui souffre de sérieux

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 5.