PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, dont l'adresse postale est BP 42, au Château d'Oléron (17480) ; la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

qu'il portait sur plus de sept maisons ; que la commune de Saint-Martin-le-Vinoux se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'intervention de la société Les Espaces Magnan : 2.

: 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage, annulé l'arrêté

cette association se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir partiellement annulé le jugement, a confirmé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre

, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". 3.

contre l'arrêt du 17 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement et a condamné le département d'Eure-et-Loir à leur verser le surplus des intérêts correspondant

Par un arrêt du 26 mars 2019 rendu en premier et dernier ressort, contre lequel l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement et autres se pourvoient en cassation

Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CUIF, prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont les impositions en litige

A l'appui de son appel, le ministre des solidarités et de la santé soutient que les arrêtés critiqués ne peuvent être regardés comme disproportionnés aux risques sanitaires encourus, dans les circonstances

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif

; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de

La société Profin Développement et Gestion se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 29 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du

de la cour d'appel de Paris du 29 avril 1983 rendu en matière correctionnelle et devenu définitif sur ce point, constatations qui s'imposent au juge administratif, que la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des

de Nantes a confirmé cette irrecevabilité par un arrêt du 30 décembre 1999 ; que, toutefois, saisi d'un recours en cassation le 12 février 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par une décision