Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d'évaluation de la situation de la personne.

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral

Sur la recevabilité de la requête d'appel présentée par la commune de Koungou : 2.

Par une décision n° 373816 du 20 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de M. F..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel.

exercice et dont le siège est à la Mairie de Marsilly (17137) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 20 juin 1995

Mme C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement. 2.

Sur la recevabilité du pourvoi de la société Ecofolio : 2.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X... au grade d'inspecteur principal ainsi qu'un arrêté ministériel du 24 septembre 1974 en tant qu'il radiait M.

DE L'EMPLOI CREE DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE A LA FACULTE DE MEDECINE PARIS-PITIE-SALPETRIERE ; VU L'ARRET DU 27 NOVEMBRE 1880 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2631 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que par une requête collective enregistrée

DE LA TIERCE OPPOSITION À L'ARRÊT AYANT STATUÉ SUR LE LITIGE EN RESPONSABILITÉ - ABSENCE. | 54-08-04-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - ABSENCE - TIERCE OPPOSITION D'UN

Nevers (58000) ; la SEM Nièvre Aménagement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300303 du 27 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant

est 44-45, allées Léon Gambetta, B.P. 101 à Clichy Cedex (92112) ; la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES (SOCCRAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, ET D'AUTRE PART, L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 4 JUILLET 1972 EN TANT QU'IL PORTE AFFECTATION DU SIEUR YVES X..

THERMAL D'URIAGE, dont le siège est à Uriage (Isère), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

VALLEE DE LA BIEVRE dont le siège est à la mairie de Bièvre (91570) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

ANONYME MARLIOZ, dont le siège est ..., représentées par leurs représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME DOMAINE DE MARLIOZ et la SOCIETE ANONYME MARLIOZ demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt