X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1996 du tribunal

Y... le 8 août 1983, a été déférée par ce dernier au Conseil d'Etat dans le délai du recours contentieux après le rejet, le 30 janvier 1984, du recours gracieux que le requérant avait présenté au ministre

route de Gros Jonc au Bois Plage en Ré (17580) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage (17580) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 2001 du conseil municipal de la commune du Bois Plage en Ré approuvant la révision

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'a présenté, dans le délai du recours courant à l'encontre de l'arrêt attaqué, que des moyens relatifs au bien-fondé de cet

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 14

Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, (95170) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

en révision de la ville du Touquet-Paris-Plage est admis.

A B a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Vu le recours, enregistré le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu 1°), sous le n° 298360, le recours, enregistré le 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE

; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal

, du 23 mai 2001 ; que le recours en révision par lequel le requérant soutenait notamment que cette décision du 23 mai 2001 avait été rendue sur pièces fausses a été rejeté par une nouvelle décision du

au fond, à l'octroi d'une pension de veuve ou toute autre indemnité ou avantage et de la nationalité française ; 2°) à titre subsidiaire, de considérer sa requête comme un recours en révision et de déclarer

L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a formé un recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant cette révision.

X... allègue que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux aurait entaché d'erreur matérielle sa décision n° 58 558 du 9 octobre 1987 en déclarant dans les motifs de cette décision à la fois, d'une part

A tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les arrêtés des 3 février 2003 et 28 février 2005 : Considérant que M.

construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue du Bois Joli ; 2°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté