2, premier alinéa, précité, du décret n° 92-1011 du 2 octobre 1992, en édictant, à l'article 2 de son arrêté du 12 novembre 1992, des conditions réglementaires s'imposant aux préfets de région dans l'appréciation

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Article 2 : Il est enjoint à M.

fondamentales ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 et de l'article 3 du décret du 6 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 3

Il a, d'une part, au titre des trois premiers motifs, estimé que le projet méconnaissait les articles U1-9.1, UA-10.2 et U1-12.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme tels que modifiés par une délibération

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article

70 à 72 de ladite loi ; que la seule autre modification apportée à ces articles résultait de l'article 5 de la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ

du chèque-emploi qui lui sont destinés » ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application sont définies par décret ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué du 26 août

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-O-A à 242-O-L et par l'article 271-4 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article

1981, ensemble l'article 25 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 27 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, pourront, sur demande

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : L'Etat versera à M.

la loi n° 85-695 de la loi du 11 juillet 1985, de l'article 20-1 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : L'Etat versera à M.

48 du décret, compte tenu de la durée minimale requise à l'article 17 pour une promotion au deuxième grade et de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5 ; qu'il ressort des

X... a publié, en janvier 1990, dans la revue "Economies et sociétés", un article intitulé "Le rôle des médias dans la vassalisation nationale, omnipotence ou impuissance ?"

X... soutient que l'article 39 précité de la loi du 6 janvier 1978 sur le fondement duquel la commission nationale de l'information et des libertés a traité sa demande serait contraire à l'article 8 de