Vu, 1°) sous le n° 105 344, la requête, enregistrée le 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... et M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE QUILLERY, qui n'est pas, dans la

prévue à l'article LO 6271-5 du code général des collectivités territoriales ; que le 3° de ce II dispose, dans sa rédaction issue du I de l'article 6 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101

finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22

violation de la règle d'équivalence posée par l'article 21 précité du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code de la nationalité [Article 105] - Enregistrement

Recours contre un arrêté du maire prescrivant l'interruption de travaux de construction, en application de l'article 102 du Code de l'urbanisme.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n os 88 278, 91 646, 101 048, 101 049 du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE l'ESPACE et la requête de M.

447 F et 105 420 F, alors qu'il avait, au titre des mêmes années, déclaré des revenus de 10 500 F, 17 100 F et 16 400 F seulement ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 176 du code général

civil ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

vertu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, codifié sous l'article L. 242-1 du code rural, des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes "peuvent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 47 101 et 47 103 émanent du même contribuable ; qu'il convient de les joindre pour y être statué par une même décision ; En ce qui

X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

/Les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe.

articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.