AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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CETAT:CETATEXT000008074812
17 novembre 1999
17 novembre 1999
X... a pu faire valoir ses observations ; que, par suite, le moyen était inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que la Cour des comptes, qui est compétente, en vertu de l'article L. 111-1 du code des
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