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2 104 résultats pour « article 116 du code de courses constituait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074812

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

X... a pu faire valoir ses observations ; que, par suite, le moyen était inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que la Cour des comptes, qui est compétente, en vertu de l'article L. 111-1 du code des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074821

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

X... a pu faire valoir ses observations ; que, par suite, le moyen était inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que la Cour des comptes, qui est compétente, en vertu de l'article L. 111-1 du code des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451110.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

aux règles de financement des campagnes électorales au sens de l'article L. 118-3 du code électoral.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396751

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

de Rennes ce rapport ne peut être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124688

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124723

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458590.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur le fondement de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, la maison de ventes Jean Emmanuel Prunier a sollicité le 26 mars 2018, en qualité de mandataire de M. de Villoutreys, la délivrance du certificat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842656

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat"

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088189

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088190

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088191

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 15 % en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951133

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

219 c) de la même annexe II au code général des impôts, tant dans sa rédaction issue de l'article 15 du décret du 1er février 1967 que dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 79-1163 du 29

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564080

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

34 et 35 ; que l'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés de commerce par l'article 632, devenu L. 110-1

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825500

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007513

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que, toutefois, l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486043.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la restitution, sur le fondement du second alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires

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