1154 du code civil, il n'y a lieu de capitaliser les intérêts qu'au 21 juillet 1993 ; Sur la capitalisation des intérêts demandée au Conseil d'Etat : Considérant que la capitalisation des intérêts a été

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

des communes ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE X...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 21 mai 2004, pour Mme X ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;

A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 8 AOUT 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST REJETEE.

983 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6-3 c de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1154 DU CODE CIVIL, LA CAPITALISATION DES INTERETS A LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A ELECTRICITE DE FRANCE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A...ne peut, à l'appui de sa demande d'exécution présentée devant le Conseil d'Etat, demander que les intérêts soient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, dès lors que le jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose "qu'à

Aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation