; la SOCIETE ARBED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article

L. 52-12 du code électoral, et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette décision, en application de l'article L. 52-15 du même code.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : "Le ou la mandataire participe

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

L. 1224-1 et suivants du code du travail ; que le SIDSCAVA relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déclaré ce contrat illégal ; 2.

Il ressort en particulier de l'article R. 3131-19 de ce code que : " () II.

Jean-Baptiste A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du Comité national

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

En vertu de l'article 909 du même code : " L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

à fin de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la santé publique, notamment son article L. 4124-3 ; Vu la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... a été extradé vers l'Allemagne, n'est pas de nature à le faire profiter de la prolongation de délai résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance de 1945 et de l'article 643

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que si l'article L. 1 du code des Postes et Télécommunications définit le service du courrier

Le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 632-4 de ce code ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.