Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

février 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que plusieurs moyens sont de nature à créer

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

au 30 avril ; 2°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 ; 3°) que la ville du Havre soit condamnée à verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 364274, le pourvoi

L. 143-2 du même code : L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :... 2° L'agrandissement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 308521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui

2 du jugement attaqué ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 691 du code général des impôts : "I.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

de Loire-Atlantique du 4 août 1986 en tant que cette décision exige la modification des dispositions du 6, du 7 et du 13 de l'article 8 du règlement intérieur de ladite société, 2°) de rejeter la demande

contre cette décision et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1er : Le jugement n° 0809108/2 du tribunal administratif de Melun du 13 octobre 2011 est annulé.

1er de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 13 novembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par M.

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures ficales ; que, dès lors, M.