104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SON REVENU GLOBAL TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IRREGULARITE QUI A PU ENTACHER LA VERIFICATION

., malgré deux mises en demeures, se sont abstenus de déposer les déclarations des résultats qui leur revenaient pour l'année 1978 ; qu'ils se sont ainsi placés, en application des dispositions de l'article

des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 alors en vigueur du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui

X... et des résultats déclarés constituait un indice suffisamment sérieux pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du code

, "en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'Inspecteur vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170".

doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours ..." ; et qu'aux termes de l'article

indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours " ; qu'en vertu du 2e alinéa de l'article

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'aux termes de l'article

l'informatisation de la comptabilité de son entreprise ne peuvent être regardées comme constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article

INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A VINGT JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

176 et 179 du code général des impôts, a raison de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition, doit justifier que la somme litigieuse de 970 623 F, prise en compte par l'administration

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

A VECU, DE 1968 A 1972, DE SUBSIDES DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ; QUE L'INTERESSE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97 ET 101, AINSI QUE DES ARTICLES 170-1 ET

DU LIEU D'IMPOSITION UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES

IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LEURS DECLARATIONS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES

176 et 179 du code général des impôts : Considérant qu'en application de l'article 176 du code général des impôts l'administration peut demander au contribuable, même titulaire de bénéfices non commerciaux

170 bis du code général des impôts "sont assujetties à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : ... 4° les personnes dont la résidence principale présente, une