; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

A se rapportent au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite

48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées

C, ressortissant marocain, a épousé Mme B au Maroc le 24 décembre 2004 ; que leur mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil français le 25 janvier 2007 ; que le ministre fait valoir que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret

/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n°

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2007-1188

et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005

d'ancienneté pour enfant prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par les dispositions du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux

A...n'ayant déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances perçues en 2003, 2004 et 2005, l'administration fiscale a procédé à un rappel de droits sur ces périodes ; que

par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par un nouveau mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, M.

les redressements de taxe professionnelle, au titre des années 2006 à 2009, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure

, un commandement de payer valant saisie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

l'annulation de l'ordre de mutation du 20 octobre 2006 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative