2, 4, 8, 9, 10 et 28 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que les

28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : "I.

5 et 7 de la directive n° 79-409, l'interdiction de chasser ne permet pas à elle seule de satisfaire aux objectifs spécifiques de protection découlant de l'article 4 de la directive ; qu'il suit de là

X, ressortissant français résidant en Suisse ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

L. 323-4 ; 2° Le cas échéant, le nombre de salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-

L. 122-4." ; 2.

2 et 4 du jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme, et la décision du 20 février

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales : " est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée

8 2° 4 du décret du 30 juin 1946 ; Considérant que si Mlle Ekamby Y..., de nationalité camerounaise, entrée en France en décembre 1990 fait valoir que l'essentiel de sa famille vit en France, il résulte

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; 4.

à l'article 38-4 précité ; que le MINISTRE DE L'ARICULTURE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 29 novembre 1983, le tribunal administratif de Caen

2 (3°) du décret du 30 septembre 1953 telles qu'elles ont été précisées par l'article 2 (3°) du décret du 28 novembre 1953 ; qu'il n'est pas non plus compétent pour connaître de la requête en premier

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 4 et 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la communauté

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité