201 F et 447 190 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et, notamment, son article 78 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à verser à la COMMUNE DE DOUAI la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement en date

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un procès-verbal dressé le 24 novembre 2008 en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 470-6 du code de commerce, un commissaire

Vu l'ordonnance du 16 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1, 7° du code de justice administrative, transmis au

lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

bâties, de la contribution des patentes, et de la contribution immobilière auxquelles il a été assujetti au titre de 1973 ; 2° la décharge de l'intégralité des impositions contestées ; Vu la loi n° 46-451

1 457-1° du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que Mme X... ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises

X... n'est pas fondé à demander que le 1er alinéa de l'article 5 du chapitre 6 du titre 3 de la 2ème partie de l'annexe à l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé soit déclaré illégal ; Article 1er : La requête

, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ( ...)", l'article 45 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a ajouté à ces dispositions un alinéa aux termes duquel : "Les corps dans lesquels les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes d'habitations à loyer modéré (...)

3 et 4 du décret °n 86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret °n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 82-451

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990, notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X tendant à ce que l'Etat lui restitue la somme de 450 F au titre de l'avoir fiscal ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 199 nonies du code général des impôts

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Les Montagnes d'Auzances est rejeté.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, du 3 décembre 1980, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présentedécision.

ministre de l'agriculture et de la pêche, à qui ils avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle de terrain qu'ils possèdent à Roquefort-les-Pins, a limité cette autorisation à 450